Section des assurances sociales

 

Mission de la SAS

 

La section des assurances sociales de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne est une juridiction disciplinaire qui a pour mission de statuer sur les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés notamment par les caisses primaires d’assurance maladie et/ou les médecins conseils, chefs de service des échelons locaux du service médical prés l’assurance maladie, à l’encontre des chirurgiens-dentistes, à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.

Elle est régie par le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique, le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la nomenclature générale des actes professionnels et la classification commune des actes médicaux.

 

Composition de la SAS

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 145-6 et R. 145-4 du code de sécurité sociale, la section des assurances sociales de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne comprend, outre son président, qui est actuellement madame Fabienne Plumerault, deux assesseurs plus deux chirurgiens-dentistes conseils, nommés par le président de la cour administrative d’appel de Nantes.
Le président est un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’Appel.

Deux assesseurs représentent l’ordre des chirurgiens-dentistes. Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l’ordre et choisis en son sein. Deux assesseurs siègent au titre des organismes d’assurance maladie.

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance traite les plaintes déposées principalement par les caisses d’assurance maladie (service …) à l’encontre des chirurgiens-dentistes pour manquement à la classification commune des actes médicaux (CCAM).

 

Procédure et audience

 

La procédure est écrite et contradictoire et se déroule selon les dispositions prévues à l’article L. 145-8 et suivants, et R. 145-15 et suivants du code de la sécurité sociale.

Les prévenus peuvent être assistés par un avocat et/ou un membre de la profession à laquelle ils appartiennent.

Les frais de l’instance incombent à la partie perdante et sont définis selon les termes de l’article R. 145-28 du code de la sécurité sociale.

Les audiences sont publiques.

Sanctions

 

Les sanctions susceptibles d’être prononcées, selon l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, sont :

  1. L’avertissement.
  2. Le blâme.
  3. L’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux
  4. Dans le cas d’abus d’honoraires, le remboursement à l’assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé, même s’il n’est prononcé aucune des sanctions prévues ci-dessus.

Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une publication.

 

Notification de la décision – Voie et délai de recours

 

En application des dispositions de l’article R. 145-45 du code de la sécurité sociale, la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans la quinzaine de son prononcé sont notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l’agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre intéressé.

Conformément aux dispositions des articles R. 145-58 et R. 145-59 du code de la sécurité sociale, l’appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés est formé devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre intéressé.

L’appel a un effet suspensif.

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Infos pratiques

Conseil régional de Bretagne
14 rue Dupont des Loges
35000 RENNES