Le conseil régional

 

Les fonctions du Conseil Régional

Il a une fonction de représentation de la profession dans la région ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d’avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ( Article L. 4121-2 du code de la santé publique).

Le conseil régional peut statuer en formation restreinte :

  • sur les recours formés en matière d’inscription au tableau de l’ordre
  • sur les demandes de suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession
  • sur les demandes de suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d’exercer en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession

A la première réunion qui suit le renouvellement du conseil régional, il est procédé à l’élection de la formation restreinte, composée de 9 membres et elle siège alors en formation de 5 membres.

La formation restreinte est présidée soit par le président du conseil régional lorsque celui-ci en est membre, soit par un membre de cette formation désigné par elle.

Les séances de la formation restreinte du conseil régional ne sont pas publiques et se déroulent dans les locaux du conseil régional, après convocation des parties concernées (les praticiens pouvant se faire assister par la personne de leur choix).

Le pouvoir juridictionnel de l’ordre des chirurgiens-dentistes

Le pouvoir juridictionnel de l’ordre des chirurgiens-dentistes est confié à deux juridictions formées en son sein :

  • la chambre disciplinaire de première instance (pour en savoir plus, cliquez ici
  • la section des assurances sociales (pour en savoir plus, cliquez ici

Infos pratiques

Conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Bretagne
14 rue Dupont des Loges
35000 RENNES