Le conseil régional

 

Rappel des fonctions du Conseil Régional

Il a une fonction de représentation de la profession dans la région ou l’inter-région ainsi que celle de coordination des conseils départementaux. Il étudie ou délibère sur les projets, propositions ou demandes d’avis qui lui sont soumis notamment par les instances compétentes en matière de santé sur le plan régional ou interrégional ( Article L.4121-2 du Code de la santé publique).

Il bénéficie d’une chambre disciplinaire de première instance (pour en savoir plus, cliquez ici) présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Cette chambre reçoit les plaintes déposées contre un chirurgien-dentiste par un patient ou par un autre praticien pour des manquements aux règles de déontologie lorsque la tentative de conciliation a échoué devant le Président du conseil départemental.

La section des assurances sociales (pour en savoir plus, cliquez ici) de la chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en activité et de deux assesseurs représentant les organismes d’assurance maladie.
Elle traite les plaintes déposées principalement par les caisses d’assurance maladie (service …) à l’encontre des chirurgiens-dentistes pour manquement à la classification commune des actes médicaux (CCAM).

Le Conseil régional peut également se réunir en Formation Restreinte, en application de procédures spécifiques, à l’occasion des demandes d’inscription ou pendant la période d’exercice, et a pour mission de contrôler, selon le cas, aussi bien les conditions d’inscription, que les compétences voire l’état de santé du praticien concerné. La formation restreinte est notamment appelée à statuer en appel, concernant les décisions rendues par le conseil départemental sur les demandes d’inscription ; en effet, le Conseil régional peut être saisi par le praticien en cas de refus d’inscription, ou par le Conseil national s’il s’agit d’une décision d’inscription (article L.4112-4 du CSP). Par ailleurs, dans le cadre du décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des chirurgiens-dentistes, le CRO une fois saisi a, la possibilité d’enjoindre à un médecin désigné comme expert, sur la base d’une expertise menée par trois de ses pairs, de compléter sa formation, notamment et la faculté pendant cette période de le suspendre totalement ou partiellement dès lors que ses carences constatées constituent un danger pour les patients.

Peut également être décidée, sur le fondement d’une expertise, la suspension temporaire d’un chirurgien-dentiste du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (article R. 4124-3 du code de la santé publique). Le Conseil Régional de l’Ordre des chirurgiens-dentites peut être saisi soit par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, soit par délibération du Conseil Départemental ou du Conseil National, enfin par la Chambre disciplinaire de première instance lorsqu’ une injonction de formation a été décidée ( cas particulier où il est estimé que les faits objets de la plainte, fautifs ou non, révèlent l’ insuffisance de compétence du praticien en cause – article R. 4124-3-5 du CSP).
Les séances de la Formation Restreinte du Conseil Régional ne sont pas publiques et se déroulent dans les locaux du CRO Bretagne, après convocation des parties concernées (les praticiens pouvant se faire assister par la personne de leur choix) et en vue de leur audition par leurs pairs (soit cinq conseillers désignés parmi les membres de cette Formation).

Infos pratiques

Conseil régional de Bretagne
14 rue Dupont des Loges
35000 RENNES

 

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